Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Ordonnance rendue en vertu de l’article 130.1 de la Loi sur les services à la famille demeure en vigueur
104Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance rendue en vertu de l’article 130.1 de la Loi sur les services à la famille qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée avoir été rendue en vertu du paragraphe 71(2) de la présente loi.
Ordonnance rendue en vertu de l’article 130.1 de la Loi sur les services à la famille demeure en vigueur
104Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance rendue en vertu de l’article 130.1 de la Loi sur les services à la famille qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée avoir été rendue en vertu du paragraphe 71(2) de la présente loi.